Politique de gestion contractuelle
Depuis le 1er septembre 2010, de nouvelles législations relatives à l'éthique municipale et à la gestion contractuelle sont en vigueur. Il est maintenant interdit pour les élus et les fonctionnaires municipaux de divulguer le nombre et l'identité de ses soumissionnaires potentiels. Il y a aussi obligation pour l'organisme municipal visé d'établir une estimation du prix pour tout contrat de 100 000 $ et plus, avant l'ouverture des soumissions et la conclusion du contrat.
Voici la politique établie pour la Municipalité du village de Tadoussac : Règlement 370-1 Règlement 370 concernant la gestion contractuelle.
Dans le Règlement 370 (lien vers le PDF) vous trouverez en annexe:
Annexe 1 : Document d'information (Gestion contractuelle)
Annexe 2 : Déclaration du soumissionnaire (Gestion contractuelle)
Annexe 3 : Déclaration du membre d'un comité de sélection
Annexe 4 : Formulaire d'analyse pour le choix d'un mode de passation.
Consultez la liste des contrats municipaux 2021 (Contrats de 25000$ à 100000$)
Liste des contrats municipaux 2021 (de 25 000$ à 100 000$)
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