Urbanisme et patrimoine
Règlements d'urbanisme

Les règlements présentés ici sont des codifications administratives qui intègrent les règlements d'origine, ainsi que les modifications apportées au fil des années. Bien que mis à jour régulièrement, il y a cependant un délai entre l'entrée en vigueur des règlements et la codification.

Veuillez noter qu'il s'agit de copies aux fins de consultation, les seules versions originales et conformes sont en possession de la municipalité de Tadoussac.

Plan d'urbanisme 

Le plan d'urbanisme est le document de planification qui établit les lignes directrices de l'organisation spatiale et physique d'une municipalité tout en présentant une vision d'ensemble de l'aménagement de son territoire. Concrètement, il est un outil de gestion faisant le lien entre le schéma d'aménagement de la MRC et les règlements d'urbanisme de la municipalité de Tadoussac. Tous les règlements adoptés doivent se conformer au plan d'urbanisme. 

Consultez le règlement dans le tableau ci-bas

 

Règlement relatif aux permis et certificats

Ce règlement est le document de référence pour toute demande de permis et de certificats. Il en donne les modalités administratives qui les encadrent ainsi que les obligations et responsabilités du requérant.

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Règlement de zonage

Le règlement de zonage divise le territoire en zones, en vue de contrôler l'usage des terrains et des bâtiments, ainsi que l'implantation, la forme et l'apparence des constructions. Il est un moyen pour développer le territoire de façon contrôlée, d'assurer un voisinage de qualité, de prendre en compte les caractéristiques physiques du territoire et de protéger la qualité esthétique du village.

Consultez le règlement et les cartes dans le tableau ci-bas

 

Règlement de construction

Le règlement de construction vient régir le domaine de construction, il vient compléter le Code de construction en adoptant des exigences plus élevées ou en ajoutant des éléments non visés par ce dernier. Ainsi, il vient contrôler la qualité, la durabilité et le caractère sécuritaire de la structure d'un bâtiment en régissant la nature des matériaux autorisés, ainsi que leur assemblage. Par exemple, il donne des indications sur les normes de sécurité des garde-corps et des piscines résidentielles ainsi que sur les dimensions minimums des pièces et des ouvertures des logements.

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Règlement de lotissement

Le règlement de lotissement est la première étape à considérer pour tout projet de développement puisqu'il vient réglementer les découpages des lots, restreindre le lotissement dans certains secteurs et régir les nouvelles voies de circulation. Pour tout projet de développement, une demande de permis de lotissement doit être faite à l'urbaniste.

Consultez le règlement dans le tableau ci-bas

 
Règlement relatif aux PIIA

Ce règlement vient encadrer les travaux ayant un impact sur l'enveloppe extérieure des bâtiments. Il assure une meilleure insertion des nouvelles constructions et de leurs aménagements tout en protégeant des secteurs sensibles, comme les bâtiments à caractère patrimonial. Il est un outil qualitatif.

Concrètement, il vient rajouter des conditions supplémentaires à la délivrance de permis ou de certificat :

• Pour toute nouvelle construction, agrandissement, démolition et affichages dans certains secteurs désignés au plan de zonage (01 CN - 02 CN - 03 CN - 04 P - 05 P - 06 P - 07 P - 08 P - 09 CH - 10 C -11 CN- 12 P - 13 CH - 14 H - 15 CH - 16 H - 17 REC - 18 V - 19 REC - 20 H - 21 CH - 22 H - 23 CH -24 H- 25 H - 26 H -27 H - 36 H -37 RF - 40 H - 44 CN - 46 CN - 47 RF - 57 H - 58 H - 59 H - 62 H)
• Les bâtiments patrimoniaux (annexe B du PIIA ou bâtiments avant 1946)
• Toute construction nouvelle en terrains montagneux
• Fresque sur le revêtement extérieur d'un bâtiment, clôture ou mur

Toute demande devant être accompagnée d'un plan d'intégration et d'Implantation architecturale est soumise à l'étude du Comité consultatif d'urbanisme (CCU) démolition (lien vers le sous-onglet « les comités d'urbanisme ») qui transmet ensuite ses recommandations au Conseil municipal : prévoyez donc un délai supplémentaire pour vos travaux !

Consultez le règlement dans le tableau ci-bas

 

Règlement de démolition

Depuis le 1er avril 2023, la loi sur le patrimoine culturel oblige toute municipalité à adopter un règlement de démolition pour encadrer les demandes de démolition et de réutilisation du sol dégagé. Cet outil de contrôle permet de :

• Protéger les immeubles d'intérêt (avant 1940, inventaire, immeuble patrimonial, PIIA, statut légal)
• Conserver les qualités paysagères du territoire
• Préserver des logements dans un contexte de pénurie
• Réduire son empreinte carbone (réduction des déchets et des matériaux de construction)
• Encadrer le projet de remplacement prévu

Pour traiter ces demandes, l'urbaniste se fait aider d'un comité de démolition (lien vers le sous-onglet « les comités d'urbanisme ») composé de trois élus dont leur mandat dure 2 ans, renouvelables. Il transmet sa décision ensuite au Conseil municipal.

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Règlement de dérogations mineures

Ce règlement est une procédure d'exception en vertu de laquelle le Conseil municipal, après consultation du CCU, peut autoriser la réalisation de travaux ou la régularisation de travaux en cours ou terminés alors qu'ils ne respectent pas certaines dispositions du règlement de zonage ou de lotissement. Toutes les zones du village sont visées par ce règlement et toutes les dispositions peuvent être dérogées, sauf l'usage et la densité du sol.

La dérogation ne peut être accordée que si l'application du règlement a pour effet de causer un préjudice sérieux à la personne qui la demande. Elle ne peut non plus être accordée si elle porte atteinte à la jouissance, par les propriétaires des immeubles voisins, de leur droit de propriété ou si elle a pour effet d'aggraver les risques en matière de sécurité et de santé publique ou de porter atteinte à la qualité de l'environnement ou au bien-être général.

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Règlement sur les PPCMOI

Le règlement portant sur les projets particuliers de construction, de modification ou d'occupation d'un immeuble (PPCMOI) concerne, comme son nom l'indique, toute nouvelle construction (sauf en zones de contraintes), transformation, agrandissement et addition ou changement d'usage qui ne respecte pas toutes les conditions de la réglementation en vigueur. Il permet ainsi de déroger aux règlements d'urbanisme selon certaines conditions, tout en respectant le plan d'urbanisme. Contrairement à une dérogation mineure, les PPCMOI peuvent déroger à un usage ou à une densité.

Tout PPCMOI est analysé par le Comité consultatif d'urbanisme (CCU) qui transmet ses recommandations au Conseil municipal.

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Règlement sur les usages conditionnels

Le règlement sur les usages conditionnels peut venir autoriser, au cas par un cas, un usage qui n'est pas prévu par le règlement de zonage. Ici, un usage conditionnel peut être uniquement demandé pour un projet fait dans les zones : 06C, 12P, 18V, 31C, 35RF, 38RF, 39RF, 41A, 45V, 47RF, 48RF, 49A, 51V, 53RF, 54V, 55RF, 56A, 61RF.

Toute demande d'usage conditionnel doit passer par le Comité consultatif d'urbanisme (CCU) qui fait ses recommandations au Conseil municipal. Le requérant devra payer la demande et des frais d'étude de 50$.

Consultez le règlement dans le tableau ci-bas

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