Urbanisme et patrimoine
Demande de permis

Un permis de construction est nécessaire.

Exception

• Travaux dont le coût n’excède pas 1 000$ (matériaux et main d’œuvre comprise) lorsqu’ils ne modifient pas la structure, les dimensions ou l’apparence du bâtiment
• Travaux d’entretien général d’un bâtiment (peinture et teinture)

Coût du permis

25 $ + frais supplémentaire selon le type de bâtiment et le coût des travaux

Documents à fournir (non-exhaustif)

• Certificat d’implantation préparé par un arpenteur géomètre (identification cadastrale, dimension et superficie du terrain, localisation des servitudes, localisation des lignes de rues...)
• Plans montrant les 4 élévations et les plans de planchers avec les détails de construction suivants : fondations, structure du plancher, coupes de murs, divisions intérieures, revêtement extérieur, ouvertures, toiture, matériaux…
• La nature des travaux, l’usage du bâtiment, la destination projetée de chaque pièce ou aire de plancher
• Les niveaux d’excavation
• La date du début et de fin des travaux

Tout autre document nécessaire à l’étude de la demande

ATTENTION

Prévoir des délais plus importants si la demande doit être accompagnée d’un PIIA.

En cas de découverte archéologique en aviser l’urbaniste rapidement!

Un permis de lotissement est nécessaire.

Coût du permis

Information à venir

Documents à fournir (non-exhaustif) :

• Délimitation, dimensions et identification cadastrale des lots projetés et des lots adjacents
• Type de construction et usage projeté
• Localisation des rues/chemins adjacents aux lots projetés
• Localisation et identification des servitudes existantes ou requises
• Si aucun mode de desserte par l’aqueduc ou l’égout municipal il faut un plan d’implantation des fosses septiques et des puits.

Tout autre document jugé utile à l’examen de la demande.

Un certificat d’autorisation est nécessaire.

Coût du permis

175 $

Documents à fournir

• Type de bâtiment principal sur le terrain, ses dimensions et le nombre de chambres à coucher
• La localisation, les dimensions et la superficie du terrain
• La nature du sol, la profondeur du roc et de la nappe phréatique
• Le type de fosse septique, le type d’élément épurateur, son nombre de tranchées ou de rangées
• Schéma d’implantation avec les limites de la propriété, ses dimensions et le nom des rues + emplacement projeté du puits et des installations sanitaires en mentionnant le nombre de tranchées et leur longueur + pente générale du terrain, emplacement et distance en mètres entre tout plan ou cours d’eau et le puits et l’installation sanitaire + distance avant de chaque côté du bâtiment principal par rapport aux lignes de lots, au puits et à l’installation sanitaire + emplacement et distance en mètres des puits, puisards, installations septiques des voisins les plus proches

Tout autre document jugé utile à l’examen de la demande.

Un certificat d’autorisation est nécessaire.

Cout du permis

25 $ *

Documents à fournir

• Document indiquant la destination projetée de chaque pièce ou aire de plancher ainsi que du terrain
• Plan indiquant la localisation des bâtiments, la localisation/nombre/dimensions des places de stationnement et des allées d’accès, la localisation et la largeur des allées de piétons

Tout autre document jugé utile à l’examen de la demande.

*Dans le cas d’une demande d’usage conditionnel des frais d’étude de 50$ additionnels seront chargés.

un certificat d’autorisation est nécessaire.

Coût du permis

25 $

Documents à fournir (Non-exhaustif)

• Plan indiquant la nature, l’étendue et le délai des travaux, les dimensions et la superficie du terrain, la localisation des lignes de rue et la ligne naturelle des hautes eaux si besoin, topographie existante, le nivellement proposé par rapport à la rue/terrains adjacents/rive
• Pour une carrière ou sablière : un plan localisant la ligne des hautes eaux situé sur le terrain ou à moins de 75 mètres, l’utilisation du sol dans un rayon de 600m du terrain concerné, la localisation des zones tampons
  • Document indiquant l’utilisation des matériaux excavés ou déplacés, le type de matériaux de remblayage, les mesures de protection de l’environnement et du public, la durée de l’exploitation et l’usage du terrain après l’exploitation
  • Copie du certificat d’autorisation délivrée par le ministère de l’Environnement

Tout autre document jugé utile à l’examen de la demande.

Un certificat d’autorisation est nécessaire.

Coût du permis

0 $

Documents à fournir

• Pour une plantation de saules ou de peupliers : document indiquant leur type et leur nombre
• Pour l’abattage d’arbres ayant un diamètre de 15 cm et plus à une hauteur d’un mètre à partir du niveau du sol : déclaration énonçant les motifs pour l’abattage
• Pour de l’abattage ou du déboisement : plan de localisation

Tout autre document jugé utile à l’examen de la demande.

Un certificat d’autorisation est nécessaire.

Exception

• Enseignes des autorités fédérales, québécoises, municipales ou scolaires
• Enseignes circulation routière ou stationnement municipal
• Enseigne en rapport à une élection ou à une consultation populaire
• Enseigne donnant l’heure des offices religieux
• Heures d’ouverture des édifices publics et activités religieuses
• Enseignes posées à plat sur un mur donnant le nom/adresse/spécialité/symbole graphique du professionnel
• Enseignes posées à plat sur un mur donnant le nom et l’occupation du résidant d’un logement
• Enseignes temporaires annonçant la location ou la vente de logements, de chambres, de bâtiments ou de terrains
• Enseignes temporaires annonçant les projets de construction, les évènements culturels ou sportifs ou représentations cinématographiques ou théâtrales ou festival, manifestation religieuse ou patriotique, exposition ou souscription d’intérêt public
• Enseignes placées à l’intérieur des bâtiments
• Enseignes donnant le menu d’un restaurant ou d’un café
• Inscriptions gravées dans la pierre

Coût du permis

25 $

Documents à fournir

• Plan indiquant les limites du terrain, la localisation des bâtiments, la localisation des enseignes existantes et celles qui font l’objet de la demande en indiquant la distance avec les lignes de lot et des bâtiments
• Document et croquis ou photo indiquant les dimensions de l’enseigne, le texte, les matériaux, les reliefs, le cadrage et les couleurs

Tout autre document jugé utile à l’examen de la demande.

ATTENTION

Prévoir des délais plus importants si la demande doit être accompagnée d’un PIIA.

Un certificat d’autorisation est nécessaire.

Cout du permis

0 $

Un certificat d’autorisation est nécessaire.

Coût du permis

25$

Documents à fournir

• Un plan d’implantation démontrant l’emplacement et les distances de la piscine ou du spa projeté par rapport aux autres éléments sur le terrain
• Dimension, superficie et volume d’eau, voire la hauteur de la paroi pour une installation hors-sol
• Détails de la clôture : emplacement, hauteur et matériaux
• Détails de tous les équipements requis pour le fonctionnement

Tout autre document jugé utile à l’examen de la demande.

Un certificat d’autorisation est nécessaire.

Coût du permis

150 $

Documents à fournir

• Type de bâtiment principal sur le terrain, ses dimensions et le nombre de chambres à coucher
• La localisation, les dimensions et la superficie du terrain
• La nature du sol, la profondeur du roc et de la nappe phréatique
• Le type de fosse septique, le type d’élément épurateur, son nombre de tranchées ou de rangées
• Schéma d’implantation avec les limites de la propriété, ses dimensions et le nom des rues
  • l’emplacement projeté du puits en mentionnant le nombre de tranchées et leur longueur
  • pente générale du terrain, emplacement et distance en mètres entre tout plan ou cours d’eau et le puits
  • distance avant de chaque côté du bâtiment principal par rapport aux lignes de lots, au puits
  • emplacement et distance en mètres des puits, puisards, installations septiques des voisins les plus proches

Tout autre document jugé utile à l’examen de la demande.

Un certificat d’autorisation est nécessaire.

Exceptions

• Abris d’hiver pour automobiles
• Clôtures à neige
• Piscine hors-terre constituées d’éléments préfabriqués, démontables et transportables et utilisée pour une période de moins de 6 mois

Coût du permis

25$

Documents à fournir

• Le genre de commerce ou d’affaire exercé
• Description de la construction à ériger
• Plan indiquant les limites du terrain, la localisation des bâtiments existants, l’aire de stationnement, localisation sur le terrain de l’endroit où l’on projette l’usage ou la construction temporaire

Tout autre document jugé utile à l’examen de la demande.

Un certificat d’autorisation est nécessaire.

Coût du permis

10$

Documents à fournir

• Identification cadastrale du terrain où est localisé le bâtiment à déplacer
• L’itinéraire projeté ainsi que la date et l’heure prévue pour le déplacement
• Durée probable du déplacement
• Preuve d’un contrat d’assurance-responsabilité tout-risque d’un montant de 1 000 000 $
• Preuve de l’entente intervenue avec les compagnies possédant des câbles aériens si cela s’avère de les rehausser temporairement

Tout autre document jugé utile à l’examen de la demande.

Un certificat d’autorisation est nécessaire.

Coût du permis

10 $ ou 500 $ pour un bâtiment d’intérêt

Documents à fournir (non exhaustif)

• Motifs de la démolition
• Échéancier et le coût prévu pour la réalisation des travaux de démolition, de reconstruction et d’aménagement de terrain + contact de la personne responsable des travaux
• Localisation des arbres sur le terrain
• Contraintes à l’utilisation du sol
• Photographies de chaque face du bâtiment
• Dans le cas d’un immeuble à logement(s) : nombre et état de l’occupation au moment de la demande
• Usage des constructions projetées

Tout autre document jugé utile à l’examen de la demande.

ATTENTION

Pour un bâtiment d’intérêt prévoir des délais plus importants car la loi prévoit un minimum de 40 jours et un maximum de 130 jours de procédure.

Un certificat d’autorisation est nécessaire.

Coût du permis

0 $

Un certificat d’occupation est nécessaire.

Coût du permis

0 $

Documents à fournir

• Certificat de constitution (compagnie) ou déclaration d’immatriculation (raison sociale)
• Bail ou contrat d’achat

Tout autre document jugé utile à l’examen de la demande.